Déroulement et règlement de la succession

• Règlement de la succession

  • Déclaration et paiement des droits de succession
  • Gestion de la succession par un mandataire
  • Option successorale
  • Règles de l'indivision
  • Partage des biens de la succession
  • Conversion de l'usufruit

• Calcul des droits de succession et de donation

  • Éléments de calcul
  • Barème
  • Abattements sur les montant des successions
  • Exonérations et réductions de droits de succession
  • Abattements sur les montants des donations
  • Réduction des droits de donation

• Frais des actes notariés

  • Règles générales sur les frais des actes notariés
  • Frais spécifiques aux successions et donations

Services en ligne

• Déclaration de succession [ Formulaire - Cerfa n°11277*06 ]
• Déclaration de succession (feuille de suite). [ Formulaire - Cerfa n°12322*01 ]
• Déclaration de succession (feuille intercalaire). [ Formulaire - Cerfa n°10486*05 ]
• Voir tous (8)

Questions-réponses

• Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
• Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
• Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
• Voir tous (8)

Pour en savoir plus

• Dossier sur les successions et les libéralités (Source : Ministère en charge de la justice)