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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Fiches

Personnes pouvant conclure un Pacs
Conclusion du Pacs
Effets
Modification
Dissolution
Décès et succession

Réferences

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Code civil : articles 515-1 à 515-7
Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité

Questions-réponses

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs (Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil))

Direction de l'information légale et administrative - Copyrigth - Source

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