Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une contravention ?

Une contravention peut être constatée :

• soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant,

• soit par le biais d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire" ; c'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et sur une matière de sa compétence.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) est composée de 3 volets :

• 1er volet : la carte de paiement,
• 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information),
• 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. C'est  ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :

• le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
• la date, l'heure, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
• le montant de l'amende forfaitaire,
• l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
• l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.