Échanger un permis de conduire d'un autre pays européen

Principe

La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange.

Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.

Échange obligatoire

L'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne commet en France une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis ou une perte de points.

Échange impossible

Si le permis a été obtenu dans un autre État membre par échange d'un permis délivré par un pays tiers avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, il ne peut pas être échangé et le titulaire de ce permis doit repasser l'examen en France à l'issue d'un délai d'un an à compter de son installation en France.

Démarches

Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police).

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation de la personne qui demande l'échange (usager français sollicitant l'échange d'un permis acquis dans un pays européen, usager européen sollicitant l'échange d'un permis acquis dans un pays européen différent de celui dans lequel il résidait...), il est préférable de prendre contact avec sa préfecture au préalable.

Doivent être présentés, dans tous les cas :

• un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,

• un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.

• le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
• 2 photographies d'identité,
• la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
• une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
• une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.

Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Délivrance du permis

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré.

Le permis français ainsi obtenu n'est pas un permis probatoire (sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans), car la date qui y est indiquée est celle de l'obtention du permis d'origine.

Il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur ( par exemple, celle du lieu de travail).

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