Les relations
Vous souhaitez vous informer sur les principales règles qui s’appliquent dans le cadre du contrat de location ?
Vous souhaitez avoir les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser ?
Vous êtes menacés d'expulsion ou logés dans un logement en mauvais état ?
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Une nouvelle obligation pour les propriétaires qui vendent ou qui louent un logement A partir du 1er juin 2006, chaque vendeur ou bailleur, professionnel ou particulier, d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, d'un bâtiment industriel ou commercial,... situé sur le territoire de Libourne, devra établir un état des risques naturels et technologiques qui devra être joint au contrat de vente ou au bail de location. Ce formulaire est disponible à l'accueil de la Mairie ; il est également disponible sur les sites suivants :
Il appartiendra au vendeur ou au loueur d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En cas de vente, cette information devra être mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
En cas de location, le bailleur la mentionnera sur papier libre en annexe du contrat de location.
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