Pour pouvoir visualiser l'animation, vous devez télécharger le plugin Adobe Flash Player.

Vous êtes dans : Accueil Logement Logement social Logement en mauvais état

Locataires : votre logement est en mauvais état ?
Contactez le Service Communal d'Hygiène et de Santé (S.C.H.S.), pour qu’il vienne constater l’état de votre logement.

Son avis technique permettra de savoir comment qualifier votre logement :

Insalubre ou indécent ?
En cas d’insalubrité, le S.C.H.S. est compétent pour mettre en œuvre la procédure à l’encontre de votre propriétaire.

En cas d’indécence, le S.C.H.S. vous orientera vers l’A.D.I.L. qui vous guidera dans vos démarches pour obtenir de votre propriétaire la mise en conformité de votre logement.

Contactez le Service communal d'hygiène et de santé.

Attention !!!
Même si vous considérez que votre logement est en mauvais état, le loyer continue d’être dû.

Seul le juge peut, par décision de justice, diminuer ou suspendre son paiement.

Ce rappel est essentiel pour faire respecter vos droits et obtenir de votre propriétaire la réalisation des travaux.

  • Envoyer cette page à un ami
  • Haut de page
Webmestre
Mentions légales
Crédits