Conditions d'éligibilité

Même si une municipalité peut aider à la réalisation de logements sociaux, la Mairie n'a pas de compétence directe dans l'attribution de ces logements. Elle ne peut donc intervenir qu'en relais des demandeurs auprès des sociétés H.L.M.

Consulter la liste des sociétés H.L.M.

Ainsi, le Bureau communautaire du logement (service de la Communauté des Communes du Libournais) peut vous accompagner en vous aidant à remplir votre dossier, à rassembler les pièces administratives nécessaires ; il peut enfin transmettre votre dossier aux différents organismes H.L.M., lorsque ceux-ci font part d'offres de logements correspondantes.

Pour bénéficier d'un logement social, il faut impérativement ne pas dépasser les plafonds de ressources prévus par la loi, sauf si vous pouvez démontrer que vos revenus ont diminué de manière importante dans l'année en cours.

Pour certains publics dits « prioritaires » dont les ressources sont composées principalement ou uniquement de prestations familiales ou sociales (R.M.I., Assedic, Contrat Emploi Consolidé, Allocation Adulte Handicapé,…), les services sociaux sont les mieux habilités pour constituer et suivre les dossiers de demandes.
Les logements sociaux sont en partie financés par l'État, les collectivités locales et par une cotisation des entreprises de plus de 10 salariés. C'est pourquoi une partie des logements H.L.M. est réservée aux ouvriers et employés des entreprises cotisantes (par le biais notamment de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne, au titre du 1% patronal) ainsi qu'aux fonctionnaires d'État (par le biais de la Sous-Préfecture).

Les justificatifs nécessaires

une photocopie de votre pièce d'identité,

votre dernier avis d'imposition,

des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, contrat detravail, notification ASSEDIC, C.A.F. ou M.S.A., attestation de stage…),

une attestation de loyer à jour ou attestation d'hébergement,

un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal,

il peut vous être demandé un certificat de scolarité pour vos enfants de moins de 16 ans.