Conseils pratiques :
Ne remettez aucune démarche à plus tard :

Allez chercher vos courriers recommandés et ouvrez-les, honorez tous les rendez-vous que l'on vous propose (huissiers, services sociaux…),

Répondez aux convocations du Tribunal,

Donnez-vous les moyens de mener à bien toutes vos démarches comme par exemple l'instruction de dossiers (aide juridictionnelle, Fonds de Solidarité Logement…),

Un service pour vous aider

La Mairie de Libourne et l’ADIL ont mis en place un service public et gratuit en faveur des locataires en difficultés à Libourne.

Un conseiller juriste peut vous conseiller et vous aider dans vos démarches et le cas échéant vous orienter.

Vous pouvez le contacter au 05.57.10.09.10 pour un rendez-vous à la permanence de Libourne demandez à parler au « Point Relais de Libourne ».

La procédure :
Plusieurs situations peuvent conduire à l'expulsion :

si le logement occupé arrive en fin de bail et qu'au bout de 6 mois du congé légal le propriétaire veut vendre son logement ou le récupérer pour y habiter, lui ou un membre de sa famille.

si l'appartement est occupée sans l'accord du propriétaire.

en cas de défaut d'assurance pour le logement.

en cas de retard de loyer (2 mois suffisent pour lancer une procédure).

en cas de trouble de voisinage (bruit, dégradations,…).

Procédure en cas d'impayé et défaut d'assurance :

Essayez toujours de négocier une entente à l'amiable : vous pouvez faire intervenir une association, un conciliateur, un service social

Sinon

"COMMANDEMENT DE PAYER": le propriétaire saisit un huissier de justice qui adresse au locataire un « commandement de payer ». Cette formalité identifie les raisons de la démarche engagée par le propriétaire et précise le délai de paiement accordé de 2 mois.

Assignation devant le tribunal :

L'huissier informe le locataire qu'une mesure est engagée à son encontre et l' invite à vous présenter devant le tribunal.

Le juge prononce la « résiliation du bail », ou fixe un plan de remboursement à suivre sous peine de résiliation du bail ou expulsion immédiate.

Si la décision n'est pas respectée, le bail est résilié et le locataire reçoit un : "COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX" qui donne 2 mois pour partir.

Tentative d'expulsion :

L'huissier en charge de l'affaire se présente au domicile du locataire, sans le concours de la force publique et il négocie le départ du logement. Cette étape reste une démarche intermédiaire.

Réquisition de la force publique :

Le Préfet de votre Département est saisi et mandate, auprès des services sociaux compétents, une enquête sociale en urgence, qui lui permettra de prononcer l'expulsion locative avec concours de la force publique.

La période hivernale donne un sursis du 1er novembre au 15 mars, période pendant laquelle toute expulsion est suspendue. Mais suspension ne veut pas dire annulation…

À chaque étape, il est toujours temps de stopper ou suspendre la procédure contentieuse et judiciaire :

- reprise du paiement du loyer avec établissement d'un plan d'apurement respecté,
- demande d'aide auprès du Fonds Solidarité Logement.